Ce qui a changé au 1er juillet 2021

12/07/2021

  • 5 min
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La réglementation dans le secteur du bâtiment a évolué depuis le 1er juillet 2021. Les sujets environnementaux relatifs à l’efficacité énergétique des logements prédominent avec pour objectif principal la rénovation énergétique des logements en France.

MAPRIMERENOV’

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ lancé en 2020 a été étendu à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) et copropriétaires. Néanmoins, ce n’est que depuis le 1er juillet 2021 que les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur demande d’aide en ligne.

Les conditions d’éligibilité pour obtenir MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs sont :

  • Être propriétaire personne physique ou usufruitier
  • Être titulaire d’un droit réel immobilier, c’est-à-dire avoir avec un droit direct sur le bien sans intermédiaire
  • S’engager à louer son bien pendant au moins 5 ans
  • Ne pas inclure MaPrimeRénov’ en cas de réévaluation du loyer

LE NOUVEAU DÉCRET POUR LES CEE

Contrairement à ce que le projet de décret  relatif aux Certificats d’Économies d’Énergie, publié en février 2021, prévoyait, les coups de pouce Isolation et Chauffage ne seront pas intégralement supprimés au 31 décembre 2021.

Le coup de pouce Isolation en sursis, mais à la baisse

Pour contrer les arnaques et la non-qualité observées fréquemment avec l’ancien dispositif, et accompagner progressivement les professionnels et les acteurs vers des opérations de rénovation globale, le coup de pouce Isolation évolue jusqu’au 30 juin 2022. Il se concrétise par une prime de 12€/m² pour les ménages précaires et modestes et de 10€/m² pour les autres ménages.

Coup de frein pour le coup de pouce Chauffage

Depuis le 1er juillet 2021, le coup de pouce Chauffage est suspendu pour les cas suivants :

  • Le remplacement d’un radiateur électrique peu performant pour un radiateur performant.
  • Le remplacement d’une chaudière individuelle au charbon/fioul ou d’une chaudière individuelle au gaz non-performante par une chaudière gaz Très Haute Performance Énergétique (THPE) (uniquement pour le secteur résidentiel).

LA RÉFORME DU DPE

Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE est entré en vigueur. La nouvelle formule du dispositif inclut :

  • Le caractère opposable du DPE permettant aux acheteurs et aux locataires d’opposer juridiquement, en cas d’erreur, le DPE réalisé.
  • Le caractère obligatoire du DPE visant à éradiquer les étiquettes vierges.
  • La généralisation de la méthode de calcul « 3CL-DPE-2021 » des DPE pour le logement.
  • La formalisation de la durée de validité de 10 ans du DPE.
  • La prise en compte, dans le calcul de la note, des émissions de gaz à effet de serre (GES) du bâtiment, en plus de sa consommation énergétique.

Cette dernière disposition offre une meilleure lisibilité du DPE grâce à une étiquette unique regroupant ces deux paramètres. En outre, elle permet de valoriser les sources d’énergie moins carbonées, comme l’électricité.

LA GESTION DES DÉCHETS SUR LES CHANTIERS

Depuis le 1er juillet 2021, un décret relatif à la gestion des déchets  sur les chantiers est entré en vigueur mettant en place une ligne Déchets sur les devis établis par les entreprises et les acteurs du secteur à destination des maîtres d’ouvrage.

Cette ligne indique :

  • l’estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés ;
  • les modalités de tri et de collecte séparée de ceux-ci, et les coûts estimatifs associés à ces modalités ;
  • les points de collecte où les déchets seront déposés ;

L’objectif de ce texte est une meilleure information des maîtres d’ouvrage, qui doit leur permettre de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils ont la responsabilité légale.

Le texte renforce également les dispositions relatives à l’émission des bordereaux de dépôt des déchets.

LE TRANSFERT DES PLU

Initialement prévu au 1er janvier 2021, le transfert du Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux Établissements public de coopération intercommunale (EPCI) est effectif depuis ce 1er juillet. Depuis cette date, les communautés de communes et les communautés d’agglomération sont devenues compétentes en matière de PLU.  

INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLES

L’arrêté du 04 mars 2021  qui prévoit de réviser les dispositions relatives à la sécurité des installations de gaz combustibles s’applique depuis le 1er juillet 2021 pour les bâtiments d’habitation individuelle ou collective.

Les acteurs concernés par cette mesure sont les usagers, les installateurs, les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les fabricants d’appareils à gaz et les organismes habilités à viser les certificats de conformité et certifier les matériels à gaz.

AUTOCONSOMMATION DANS LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Les réglementations relatives aux opérations d’autoconsommation d’électricité sont élargies. Pour les opérations d’autoconsommation collective, les points de soutirage et d’injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d’électricité.

L’ensemble de ces évolutions en mesure depuis le 1er juillet 2021, concernent directement le secteur du bâtiment et de la rénovation. L’efficacité énergétique du bâti français est encore une fois au cœur des mesures gouvernementales et participent à la transition énergétique et écologique. Rendez-vous dans six mois pour revenir sur les mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2022 telles que la 5ème période des CEE, la RE2020 ou les dispositions déchets de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (filière pollueur-payeur des produits ou matériaux de construction, nouveau diagnostic PEMD...).