Décret Tertiaire : un nouveau calendrier a été établi

22/06/2021

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Les échéances du calendrier correspondant au Décret Tertiaire ont été revues compte tenu du contexte sanitaire. ALTEREA décrypte pour vous toutes les nouvelles modalités.


La crise du COVID-19 a bouleversé beaucoup de secteurs, parmi lesquels le secteur du tertiaire et le secteur de la santé, en première ligne avec une surcharge de la fréquentation dans ses établissements. Les secteurs de l’hôtellerie, du commerce et de la restauration ont quant à eux subi plusieurs périodes de fermeture. Un contexte qui a ralenti les groupes de travail chargés de déterminer les seuils à atteindre en valeurs absolues pour ces catégories de bâtiments. Cette situation a entrainé un décalage pour la publication des arrêtés « Valeurs absolues II et III » et pour la saisie des données de consommations sur la plateforme OPERAT.


La première saisie annuelle des données de consommations énergétiques reportée d’un an


Initialement prévue pour le 30 septembre 2021, la saisie des données de consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT a été reportée au 30 septembre 2022. Cette année supplémentaire permettra à tous les acteurs concernés par le Décret Tertiaire de mieux préparer la collecte de données et de se familiariser avec la plateforme OPERAT.

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L’assujettissement élargi


Pour rappel, les bâtiments tertiaires concernés par le décret doivent justifier d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m². Alors que le texte prévoyait un assujettissement pour les bâtiments existants au 24 novembre 2018 (date de publication de la loi ELAN), il a finalement été décidé que les bâtiments récents et neufs seraient également concernés. Ces bâtiments censés être performants, devront être intégrés dans la saisie patrimoniale sur la plateforme OPERAT. Ils atteindront vraisemblablement déjà la valeur absolue demandée dans le cadre du Décret Tertiaire et peu ou pas d’actions de réductions de consommations seront nécessaires.


La plateforme OPERAT


Pilotée par l’Ademe (Agence de la transition écologique), la plateforme OPERAT est en ligne depuis janvier 2020. Pour le moment, il est possible de créer un compte et de le paramétrer. Son déploiement sera progressif :

  • D’ici au 31 décembre 2021 : la déclaration de son patrimoine et de ses consommations annuelles ainsi que l’importation de ses données de consommation, soit de façon manuelle, soit de façon automatisée seront possibles.
  • D’ici au 1er avril 2022 : la saisie des données de référence sera accessible tout comme le calcul des objectifs en valeurs absolue ou relative.
  • Au 1er juillet 2022 : la possibilité de générer son attention annuelle Éco Énergie Tertiaire et la mise en place des premiers contrôles de fiabilité des données effectués par l’État.
  • Au 1er janvier 2023 : l’ouverture de l’interfaçage automatique des logiciels tiers de type « Energy/Management ».

L’Ademe compte profiter de cette année supplémentaire, avant la saisie des données de consommation énergétiques, pour réaliser deux phases de concertations afin de co-constuire la plateforme avec les acteurs du Décret Tertiaire :

  • 1ère phase de concertation : de septembre à décembre 2021
  • 2e phase de concertation : de janvier à mars 2022


Un panel de participants est en cours de définition. L’objectif sera de tester les fonctionnalités d’OPERAT, d’échanger sur l’expérience utilisateur et d’établir des pistes d’amélioration.


Les arrêtés Valeurs absolues II et III


Le calendrier de publication des prochains arrêtés « Valeurs absolues » a lui aussi été précisé. Ainsi l’arrêté « Valeurs absolues II » est attendu pour fin septembre voire début octobre 2021, et l’arrêté « Valeurs absolues III » pour la fin du premier trimestre 2022. En plus des seuils en valeurs absolues pour certaines catégories d’activités listées plus haut, l’arrêté « Valeurs absolues II » apportera des modifications sur les conditions d’ajustement en fonction des variations climatiques ainsi que l’ensemble de la segmentation des activités concernées par le dispositif de notation Éco Énergie Tertiaire. L’arrêté « Valeurs absolues III » contiendra les seuils en valeurs absolues pour le reste des catégories d’activités dont notamment ceux pour les bâtiments situés en Outre-Mer.


Les projets de Décret modificatif et projet d’arrêté modificatif 2, permettant d’ancrer dans la législation ces modifications, sont en cours de consultation publique jusqu’au 8 juillet 2021. Pour accompagner les acteurs du Décret Tertiaire, un guide d’accompagnement et une série de 10 MOOCs sur l’application du décret, proposés par l’État, seront mis à disposition progressivement. De quoi être prêt pour la saisie des consommations énergétiques au 30 septembre 2022.