Projet de loi Climat et Résilience : évolution et complément

28/07/2021

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Le 20 juillet dernier, le projet de loi Climat et Résilience a définitivement été adopté par le Parlement. Entre préconisations, mesures et accélération, le texte vise l’atténuation et l’adaptation. ALTEREA fait le point sur ce texte de loi et sur les autres réglementations relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre le dérèglement climatique.

UN CADRE EXIGEANT POSÉ PAR LA LOI EUROPÉENNE SUR LE CLIMAT 

La loi européenne sur le climat a été adoptée le 28 juin 2021 à la suite des discussions entre les trois grandes parties prenantes : la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Sur 27 votants, 26 ont voté pour l’adoption de la loi dont la France.

Les objectifs principaux et prioritaires de la loi européenne sont :

  • La réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport à 1990.
  • La neutralité climatique pour 2050.

L’adoption de la loi européenne a également été l’occasion de définir les prochains attendus. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont notamment demandé à la Commission européenne de fixer un objectif intermédiaire à 2040, de prévoir un budget indicatif d’émissions de GES pour la période 2030-2050 et d’établir un conseil scientifique consultatif européen sur le dérèglement climatique.

LES NOUVELLES PRÉCONISATIONS DU HCC

En France, le Haut Conseil pour le Climat (HCC), qui avait déjà rendu un avis sur le projet de loi Climat et Résilience en février dernier, a dernièrement publié son rapport annuel 2021 intitulé  « Renforcer l’atténuation, engager l’adaptation ». Dans son rapport, l’organisme indépendant appuie les objectifs climatiques revus à la hausse par la loi européenne sur le climat, et permet ainsi à la France de s’aligner à ceux-ci.

Le HCC préconise de :

  • accélérer le rythme actuel de réduction annuelle d’émissions de GES par deux pour atteindre au moins 3% dès 2021 (-13 Mt éqCO2/an) et 3,3% sur la période 2024-2028 ;
  • aligner les politiques publiques sur les orientations sectorielles de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).

Ainsi, le secteur du bâtiment doit accélérer la baisse des émissions de GES. Pour ce faire, il est nécessaire de :

  • consolider l’interdiction des chaudières au fioul pour soutenir la décarbonation des modes de chauffage ;
  • revoir, dans le cadre du nouveau DPE, les notions de Bâtiment Bas Carbone (BBC) et de rénovations des passoires thermiques ;
  • s’appuyer sur le plan de relance pour faire émerger une filière créatrice d’emplois.

UNE AVANCÉE SUPPLÉMENTAIRE POUR LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE

Pour rappel, la loi Climat et Résilience, adoptée le 20 juillet dernier, s’organise autour de cinq thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se nourrir et se loger.

Le secteur du bâtiment représente 43% des consommations énergétiques françaises et produit plus du quart des émissions nationales avec plus de 120 millions de tonnes de dioxyde de carbone et autres GES (source : Ministère de la Transition Écologique). Le gouvernement agit et propose plusieurs actions dont quatre mesures phares :

  1. Éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 en trois étapes. D’abord, dès 2025, la location des passoires thermiques les moins bien isolées (étiquette G) sera interdite. Ensuite, à partir de 2028, cette interdiction sera étendue aux logements classés F. Enfin, à partir de 2034, les logements présentant une étiquette E ne pourront pas être mis en location.
  2. Créer un réseau national d’accompagnateurs rénov’ afin de simplifier et améliorer les travaux de rénovation des ménages
  3. Diviser par deux l’artificialisation des sols d’ici 2030 afin de lutter contre les effets indésirables de ce phénomène tels que l’imperméabilité des sols, la perte d’attractivité des centres-villes et la disparition d’espèces d’insectes, d’oiseaux et de mammifères. L’implantation de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles est notamment interdite. Le zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050.
  4. Atteindre 30% d’aires protégées pour les zones naturelles protégées et sensibles.

Actuellement, la loi Climat et Résilience est en-deçà des objectifs climatiques de la loi européenne sur le climat. Lors de la séance publique tenue le 28 juin 2021 au sujet du projet de loi français, les sénateurs ont ainsi ajouté un article préliminaire  afin que les objectifs de la France soient conformes avec la loi européenne.

Le chantier du climat est au cœur des préoccupations du gouvernement français. L’année 2021 signe le début d’une période intense de réglementations ambitieuses au niveau national et international appuyée par le rappel à l’ordre du Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative demande au Premier ministre, Jean Castex, d’adopter d’ici neuf mois, avant le 31 mars 2022, de nouvelles mesures pour atteindre la réduction d’émissions de GES exigée par l’Europe d’ici 2030.