La loi sur l'industrie verte : un tournant majeur pour les collectivités

Le 11 octobre dernier, le Parlement a adopté la loi relative à l'industrie verte, marquant ainsi une étape significative dans la transition écologique du pays. Cette législation, destinée à favoriser des pratiques industrielles plus durables, a été officiellement publiée au "Journal officiel" le 24 octobre. ALTEREA se penche sur les principales dispositions de cette loi qui impactent directement les collectivités.

L’accélération des procédures d’implantation des sites industriels

Les premiers articles de la loi se consacrent à l'amélioration et à l'accélération des procédures ainsi qu'à la dépollution. À l'échelle régionale, la planification du foncier industriel est établie au moyen des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), lesquels sont tenus d'intégrer un objectif spécifique en matière de développement des activités industrielles. Dans les zones caractérisées par un fort développement industriel et économique, les concertations préalables du public peuvent être consolidées à l'échelle territoriale plutôt qu'au niveau d'un projet particulier.

Des dispositions spécifiques ont également pour objectif d'accélérer l'établissement de nouvelles usines en simplifiant la procédure d'autorisation environnementale. Ces mesures visent à réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations, les ramenant à neuf mois au lieu des dix-sept actuellement.

L'article 19 instaure une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets industriels d'intérêt national majeur, définis par la loi comme des initiatives industrielles revêtant une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, tant en termes d'investissement que d'emploi. Cette simplification a pour effet de confier à l'État la compétence pour délivrer les permis de construire pour ces sites, écartant ainsi la compétence des communes. Néanmoins, les maires, les présidents d'intercommunalités et éventuellement les régions auront leur mot à dire en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

Réhabilitation des friches 

Concernant la réhabilitation des friches industrielles, l'article 8 de la loi facilite la procédure de cessation d'activité des anciens sites industriels. De plus, des initiatives de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité peuvent être entreprises par des entités publiques ou privées sur des sites désignés comme des "sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation", en remplacement des sites naturels de compensation, comme stipulé à l'article 15 de la loi.

Commande publique : l’intégration de critères environnementaux

Fréquemment présentée comme un levier essentiel pour soutenir la transition écologique, la commande publique joue un rôle central dans cette législation. La loi accélère considérablement l'intégration des critères environnementaux en introduisant deux nouveaux motifs d'exclusion que les collectivités peuvent choisir d'appliquer à leur discrétion.

Ainsi, les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Beges) seront exclues des marchés publics. De même, celles qui ne respectent pas leurs engagements en matière de publication d'informations sur la durabilité subiront une exclusion similaire.

Un troisième motif d'exclusion a été instauré pour les offres provenant de pays tiers pratiquant une concurrence déloyale envers la France, avec un décret prévu en conséquence.

Par ailleurs, la loi stipule que dès juillet 2024 (au lieu d'août 2026), les marchés publics devront intégrer des critères environnementaux, en particulier pour des produits clés de la décarbonation tels que les voitures électriques et les pompes à chaleur.

La loi sur l'industrie verte souligne également que le concept d'une offre "économique la plus avantageuse" doit être évalué en prenant en considération des critères qualitatifs, environnementaux et sociaux.

La loi sur l'industrie verte pose les jalons d'une démarche collective visant à promouvoir des pratiques industrielles respectueuses de l'environnement. Pour les collectivités, cette législation offre des opportunités de développement durable et de réhabilitation des zones industrielles, tout en simplifiant les processus d'autorisation pour les projets d'envergure nationale. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Légifrance : LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)