Les nouvelles règlementations dans le bâtiment à l'automne 2021

6/12/2021

  • 5 min
    5 min

Entre mises à jour, modifications et entrées en vigueur, ces deux derniers mois ont fait ressortir de nombreuses règlementations autour du réemploi, de la gestion des déchets, de l’économie circulaire et du DPE. ALTEREA revient pour vous sur l’ensemble de ces nouveautés relatives au secteur du bâtiment.

MOINS DE DÉCHETS

L’arrêté du 27 novembre 2021 définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets d’équipements électroniques. Cette mesure vise notamment les équipements d’échange thermique et les panneaux photovoltaïques.

LA REDEVANCE ADEME

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie circulaire), l’Ademe (Agence de la transition écologique) s’est engagée à suivre et observer les filières REP (Responsabilité élargie des producteurs). Pour assurer cette mission et couvrir les coûts associés, les producteurs ou leur éco-organisme doivent verser une redevance à l’Ademe.

Le 18 novembre 2021, un arrêté est venu préciser les tarifs de cette redevance pour 2022.

UN DPE ACTUALISÉ

L’arrêté du 21 octobre 2021 actualise le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et indique les taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2018-2019-2020 pour :

  • La réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).
  • Les obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires.
  • L’application de la RT2012 et de la RT2020.

Le texte entrera en vigueur le 18 janvier 2022.

DU NOUVEAU POUR LA RT2012

L’arrêté du 17 novembre 2021 vise à agréer les modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex (applicable dans le cadre de la RT2012).

Les publics concernés sont les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les constructeurs et promoteurs, les architectes, les bureaux d’études thermiques, les contrôleurs techniques, les diagnostiqueurs, les organismes de certification, les entreprises du bâtiment, les industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, et les fournisseurs d’énergie.

MARQUAGE CE ÉTENDU

Le 09 mars 2011, le règlement européen a établi des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Le marquage CE, qui en fait notamment partie, engage les fabricants à garantir que les performances du produit vendu sont conformes aux performances déclarées.

Pour que le produit soit marqué CE, des organismes dits « notifiés » sont sollicités pour évaluer et vérifier la constance des performances du produit.

L’arrêté du 15 octobre 2021 modifie la liste des organismes français notifiés.

LES NOUVEAUX MEMBRES DU CSCEE

L’arrêté du 04 novembre 2021 a désigné les nouveaux membres du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique (CSCEE) :

Au titre de représentant de l'Union sociale pour l'habitat (USH) : 

  • Nicolas PRUDHOMME en tant que membre titulaire
  • Alban CHARRIER en tant que membre suppléant

Au titre de représentant du Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique : 

  • Cyril RADICI en tant que membre titulaire

Au titre de représentant de l'Union des industriels et constructeurs bois : 

  • Dominique COTTINEAU en tant que membre titulaire ;    

Au titre de représentant de l'association des directeurs immobiliers : 

  • Magali SAINT-DONAT en tant que membre titulaire
  • Luc MONTEIL en tant que membre suppléant

 

La dernière vague des règlementations de l’année 2021 est encourageante. Elle témoigne d’un engagement certain du secteur dans la transition énergétique, écologique et numérique. Pour l’année 2022 de grandes règlementations sont également attendues telles que l’entrée en vigueur de la 5ème période des CEE, de la RE2020 et les mesures requises par le Conseil d’État pour atteindre la réduction d’émissions de gaz à effet de serre exigée par l’Europe d’ici 2030 auxquelles le Premier ministre, Jean Castex, doit répondre avant le 31 mars 2022.