Règlementation

Ce qui a changé au 1er janvier 2022

17/01/2022

  • 4 min
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Le cadre réglementaire français a été marqué par de nombreuses évolutions au 1er janvier 2022. Retour sur les mesures relatives au secteur du bâtiment. Au programme : immobilier, aides financières, consommations d’énergie et décarbonation de l’énergie.

TRANSPARENCE SUR LE DPE ET LES PASSOIRES THERMIQUES

Depuis le 1er janvier 2022, l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture énergétique d’un bien immobilier devront figurer dans les annonces de location ou de vente des logements.

Une mention « logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G » est désormais obligatoire pour les passoires thermiques.

CLARTÉ SUR LES PRIX DES SYNDICS

L’arrêté du 30 juillet 2021 impose aux syndics de joindre une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées au projet de contrat relatif à l’exercice de la mission de syndic.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RE2020

Succédant à la RT2012, la règlementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) concerne :

  • Les maisons individuelles et les logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022.
  • Les bâtiments de bureau et d’enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022.

La RE2020 a pour objectif d’améliorer la sobriété énergétique, de réduire l’impact carbone des bâtiments et de favoriser la décarbonation de l’énergie tout en priorisant le confort d’été.

DÉMARRAGE DE LA 5ème PÉRIODE DES CEE

Le volume total d’obligations d’économie d’énergie, imposé aux fournisseurs d’énergie et aux vendeurs de carburant (appelés les obligés), est fixé à 2 500 TWhc sur 4 ans (dont 730 TWhc à destination des ménages en situation de précarité énergétique).

Les coups de pouce de la 5ème période sont recentrés sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou un objectif de performance.

Les contrôles sont renforcés de manière aléatoire et par échantillon. Cet échantillon devra présenter 70% de conformité à partir de 2022 et 90% à horizon 2026.

ÉVOLUTION DE MAPRIMERÉNOV’

Le dispositif MaPrimeRénov’, reconduit en 2022, évolue :

  • Seuls les logements d’une ancienneté d’au moins 15 ans peuvent bénéficier de la prime.
  • La durée d’occupation est fixée à 8 mois minimum par an.
  • Le logement doit être occupé au titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde.
  • Les travaux peuvent être réalisés en 2 ans maximum.

PREMIÈRE ÉCHEANCE DU DÉCRET TERTIAIRE

Précédemment fixée au 30 septembre 2021, l’échéance pour la remontée des données de consommations énergétiques des bâtiments soumis au Décret Tertiaire, appelé également Eco Energie Tertiaire, a bénéficié d’un report d’un an. Ainsi, le 30 septembre 2022 au plus tard, les assujettis devront avoir déclaré leurs consommations de 2020, 2021 et les données de l’année de référence.

Pour rappel, le dispositif impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation énergétique : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 à partir d’une année de consommation de référence. L’année de référence ne peut être antérieure à 2010. Les assujettis doivent transmettre leurs données de consommation via la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’ADEME.

Les règlementations et dispositifs, entrés en vigueur le 1er janvier 2022, priorisent la réduction de l’impact carbone du parc immobilier tout en améliorant le confort et la sécurité des occupants. Ces mesures sont encourageantes pour atteindre les objectifs climatiques actuels tels que l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 notamment.