Les règlementations du printemps 2022

Entre mises à jour et entrées en vigueur, le cadre règlementaire du bâtiment et du climat a évolué lors du printemps 2022. ALTEREA décrypte pour vous ces évolutions.

DU NOUVEAU SUR LA LUTTE CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Le 30 avril 2022, le Journal officiel a publié deux décrets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols.

1. La nomenclature de l’artificialisation des sols

Pour mesurer la réduction de l’artificialisation nette, un solde est calculé entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces désartificialisées.

Le décret classe les surfaces selon deux catégories :

• Les surfaces artificialisées sont les surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti ; les surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d’un revêtement ; les surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux ; les surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont constitués de matériaux composites ; les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état d’abandon.
• Les surfaces non artificialisées sont les surfaces naturelles qui sont soit nues soit couvertes en permanence d’eau, de neige ou de glace ; les surfaces à usage de cultures, qui sont végétalisées ou en eau ; et surfaces naturelles ou végétalisées constituant un habitat naturel, qui n’entrent pas dans les catégories 5°, 6° et 7°.

2. Le contenu des SRADDET

L’article 194 de la loi Climat et Résilience prévoit que les documents de planification régionale intègrent des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, par tranche de dix années.

Les Schémas Régionaux de l’Aménagement, de Développement Durable et de l’Égalité des Territoires (SRADDET) sont composés de rapports d’objectifs. Ils ont été précisés par le présent décret quant à la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols.

Les enjeux à prendre en compte sont multiples :

• Valorisation, préservation et remise en bon état des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• Potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés.
• Équilibre du territoire.
• Dynamiques démographiques et économiques.

MAPRIMERÉNOV’ ÉVOLUE

Le 12 avril 2022, le gouvernement a annoncé l’augmentation de 1 000 € de MaPrimeRénov’ pour tout changement de système de chauffage vers un système renouvelable.

Ce bonus a pris effet le 15 avril 2022 et ce, jusqu’au 31 décembre 2022 pour tous les ménages.

Les forfaits respectent les montants suivants :

Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses : 

• 11 000 € pour les ménages très modestes ;
• 9 000 € pour les ménages modestes ;
• 5 000 € pour les ménages intermédiaires.

Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses : 

• 9 000 € pour les ménages très modestes ;
• 7 500 € pour les ménages modestes ;
• 4 000 € pour les ménages intermédiaires.

Équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique : 

• 11 000 € pour les ménages très modestes ;
• 9 000 € pour les ménages modestes ;
• 5 000 € pour les ménages intermédiaires.

Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques : 

• 11 000 € pour les ménages très modestes ;
• 9 000 € pour les ménages modestes ;
• 5 000 € pour les ménages intermédiaires.

Pompe à chaleur air/eau : 

• 5 000 € pour les ménages très modestes ;
• 4 000 € pour les ménages modestes ;
• 3 000 € pour les ménages intermédiaires.

L’AVIS DU CSCEE SUR LE PROJET DE DÉCRET RELATIF À MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’

Jusqu’au 25 février 2022, le projet de décret sur le dispositif d’accompagnement destiné aux ménages bénéficiaires de MaPrimeRénov’ était en consultation.

Retrouvez le contenu du décret dans notre article.

Le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique (CSCEE) a rendu un avis favorable à ce décret malgré quelques points de vigilance. Le système d’agrément pour les opérateurs chargés de réaliser la mission d’accompagnateur rénov’ sera ouvert aux acteurs publics, qui réalisent déjà des missions de conseil, et aux acteurs privés. Le CSCEE appelle à la vigilance quant à la possibilité d’un conflit d’intérêt dans la réalisation de cette mission. « Ce professionnel, investi par une mission d’accompagnement s’inscrivant dans le service public de la performance énergétique de l’habitat, ne devra pas posséder des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont ce professionnel s’acquitte de ses fonctions et de ses responsabilités ».

CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

Le 27 avril, le Journal officiel a publié le décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. Cette procédure de classement encourage le développement de réseaux de chaleur et de froid alimentés par les énergies renouvelables ou de récupération telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale.

OBLIGATION DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE POUR LES LOGEMENTS ÉNERGIVORES

Le 5 mai 2022, les textes définissant l’obligation d’un audit énergétique pour les logements énergivores sont parus au Journal officiel.

Cette obligation concerne les cas de vente de maisons individuelles et de logements en monopropriété selon leur classe énergétique :

• Logements classés F et G (passoires thermiques) selon le DPE, à partir du 1^er septembre 2022.
• Logements classés E à partir du 1^er janvier 2025.
• Logements classés D à partir du 1^er janvier 2034.

Les équipes d’ALTEREA sont en mesure de vous accompagner. N’hésitez plus et prenez contact avec nos experts : contact@alterea.fr

POUR RÉDUIRE LES CONSOMMATIONS DE GAZ

Le 14 avril 2022, le Premier ministre a adressé une circulaire aux ministres, secrétaires d’État et préfets, relative aux consignes de chauffage des bâtiments de l’État et de ses opérateurs afin de réduire les consommations de gaz naturel.

Découvrez les consignes précises dans notre article dédié en cliquant ici.

DES PANNEAUX SOLAIRES EN ZONE LITTORALE

En février, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant l’implantation de panneaux solaires sur des friches en zone littorale. Les friches concernent notamment les anciennes carrières et décharges.

Jean-Claude ANGLARS explique que la création d’un parc photovoltaïque permettrait de fournir 30% de la consommation électrique de la population.

Néanmoins, ce projet se heurte à la loi « Littoral » de 1986. C’est pourquoi les projets d’installation de panneaux solaires seraient autorisés au cas par cas, se basant sur l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et l’étude d’incidence sur l’environnement et les paysages.

VERDISSEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Publié le 03 mai, un décret d’application relatif au verdissement de la commande publique qui s’inscrit dans la loi Climat et Résilience. Il acte la fin du critère unique du prix pour sélectionner les offres. Les critères se basent sur des aspects environnementaux, qualitatifs et sociaux.

Aussi, le décret abaisse de 100 à 50 millions d’euros le montant annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales adoptent un Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER).

L’ARRÊTÉ « VALEUR ABSOLUE II » EST SORTI

Inscrit dans le cadre du Décret Tertiaire, l’arrêté « valeur absolue II » est paru le 24 avril 2022 au Journal officiel. Que dit-il ?

Découvrez notre article dédié en cliquant ici.

Les évolutions règlementaires de ce printemps 2022 pour le bâtiment et le climat s’inscrivent dans l’atteinte des objectifs environnementaux de la France et de l’Europe.