Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à nous contacter
Entre mises à jour, modifications et entrées en vigueur, le cadre règlementaire et financier du bâtiment a évolué depuis le début de l’année 2024 et évoluera encore dans les prochaines années. ALTEREA décrypte pour vous ces changements majeurs.
Focus sur les réglementations
Prolongation des mesures d’urgence européennes
Les ministres européens de l'Énergie ont conclu, en fin d’année 2023, un accord politique sur la prolongation des mesures d'urgence adoptées en décembre 2022 en réponse à la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine. Ces mesures, visant à renforcer la solidarité entre les États membres, à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et à protéger les citoyens contre des prix de l'énergie excessifs, comprennent la prolongation de l'octroi accéléré de permis pour les projets renouvelables jusqu'au 30 juin 2025.
De plus, la prolongation du règlement sur les achats groupés de gaz, les prix de référence et les échanges transfrontaliers jusqu'à fin 2024 a été validée avec la suppression de l'obligation de participer aux achats groupés.
Enfin, le règlement établissant un mécanisme de correction du marché pour prévenir les pics de prix du gaz pourrait être maintenu jusqu'au 31 janvier 2025. Les règlements seront formellement adoptés après une procédure écrite et entreront en vigueur immédiatement après l'expiration des règlements actuels.
Végétalisation des toitures et parkings
Fin décembre 2023, le ministère de la Transition écologique a émis un décret établissant les critères de rénovation lourde et les exonérations liées à l'obligation de végétaliser ou d'installer des systèmes de production d'énergie renouvelable sur les toits de certains bâtiments et leurs parkings extérieurs.
Applicable depuis le 1er janvier 2024, le décret concerne les bâtiments de bureaux d'une emprise au sol supérieure à 1 000 m2, les bâtiments commerciaux, logistiques, industriels, artisanaux, ainsi que les parkings associés de plus de 500 m2. Les travaux de rénovation lourde, définis comme des renforcements ou remplacements d'éléments porteurs, doivent également inclure des dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage pour les parcs de stationnement.
Des exonérations sont prévues en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité.
- Consultez le décret en cliquant ici
Mise en place des comités de projet
Le 24 décembre 2023, un décret a été publié détaillant les conditions d'établissement des comités de projet pour les installations de production d'énergies renouvelables. En vertu de la loi sur l'accélération des énergies renouvelables, ces comités sont créés pour faciliter le dialogue entre les porteurs de projets et les parties prenantes, en particulier les collectivités, pour les projets situés en dehors des zones d'accélération et dépassant un certain seuil. Les zones d’accélération et les seuils sont définis dans l’article L.141-5-3 du code de l’énergie.
Ces comités, entrant en vigueur le 24 juin 2024, seront composés du porteur de projet, de représentants des communes d'implantation et limitrophes ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale. Les projets concernés incluent ceux liés à l'éolien, au photovoltaïque, à la biomasse, à la méthanisation, à la géothermie, à l'hydroélectricité et à l'énergie marine.
Lors de la concertation préalable, le porteur de projet devra présenter les objectifs, les caractéristiques, les enjeux socio-économiques, les coûts, la puissance, les impacts environnementaux et les options de localisation et de raccordement du projet au comité de projet.
- Consultez le décret en cliquant ici
Arrêté tarifaire pour le photovoltaïque
L'arrêté publié au Journal officiel le 28 décembre modifie les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'obligation d'achat, en revente totale ou en revente du surplus, pour les installations photovoltaïques sur bâtiment d'une puissance inférieure à 500 kWc.
Il introduit des modifications techniques, un changement du mécanisme de dégressivité, une augmentation des objectifs cibles, une modification de la répartition entre segments et un réajustement des volumes non attribués d’un trimestre à l’autre.
Les volières sont retirées de la catégorie hangar, le couvert doit assurer la protection contre les intempéries et la puissance installée des autres installations raccordées sur le même site est prise en compte.
Les installations de plus de 100 kWc doivent avoir un bilan carbone inférieur à 550 kgeqCO2/kWc pour profiter d’un contrat d’achat. La méthodologie de calcul, l'étiquetage des modules et les certificats du bilan carbone sont modifiés pour les installations après le 1er avril 2024.
Enfin, les valeurs de la prime d'insertion paysagère sont augmentées pour les installations jusqu'à 30 MW dont la demande complète de raccordement a été déposée entre l'entrée en vigueur de l'arrêté et sa première date anniversaire.
- Consultez le décret en cliquant ici
Réforme des audits énergétiques
Un arrêté publié le 30 décembre 2023 réforme les audits énergétiques des logements à partir du 1er avril 2024.
Modifiant les conditions de réalisation de l'audit énergétique réglementaire, devenu obligatoire en avril 2023 pour les ventes de logements en classes F et G du DPE, il prévoit au moins deux scénarios de travaux pour une rénovation énergétique performante.
La première étape recommandée devra améliorer le DPE d'au moins deux classes après rénovation, avec le traitement de deux postes d'isolation. Pour les logements en classes F ou G, l'objectif final est désormais la classe C. Les scénarios incluront des détails sur les performances recommandées et le confort hygrothermique avec la possibilité d'ajouter des scénarios supplémentaires sur demande du propriétaire.
Ce nouveau format s'appliquera également aux audits énergétiques liés à des dispositifs d'aides tels que MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les rénovations globales et l'éco-PTZ.
- Consultez l’arrêté en cliquant ici
Lutte contre l’habitat indigne
Les députés étudient actuellement un projet de loi visant à rénover entre 400 000 et 420 000 logements du parc privé en métropole, ainsi que 100 000 en Outre-Mer, jugés potentiellement insalubres.
Cette proposition vise à faciliter les travaux préventifs en instaurant un prêt collectif pour les copropriétés. Le texte veut également renforcer les obligations d'alerte des syndics professionnels et introduire une nouvelle exigence d'information des copropriétaires sur les démarches contre l'habitat indigne.
Enfin, le projet prévoit des dispositions pour accélérer la construction de logements dans le cadre d'opérations qualifiées "d'intérêt national" bénéficiant d'un régime juridique spécifique.
Focus sur les financements
Nouvelles mesures de France Rénov’
Depuis le 1er janvier, un cap majeur est franchi dans le domaine de la rénovation énergétique en France.
Désormais, les propriétaires souhaitant bénéficier de MaPrimeRénov' devront viser un gain minimal de deux classes sur leur diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour être éligibles, les projets de rénovation devront inclure au moins deux gestes d'isolation, que ce soit au niveau des combles ou des murs ainsi que le traitement de la ventilation.
La nouveauté réside également dans l'obligation de recourir à des accompagnateurs Rénov' agréés par l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah). Ces professionnels, qu'ils soient publics (conseillers France Rénov', opérateurs de l'Anah) ou privés (architectes, auditeurs énergétiques qualifiés, sociétés de tiers-financement), joueront un rôle crucial dans la réussite et la conformité des projets de rénovation.
Parallèlement à ces mesures, l'aide MaPrimeRénov' Copropriété est renforcée. Les projets de travaux générant un gain énergétique minimum de 35 % bénéficieront d'un taux de financement de 30 % avec un plafond de 25 000 euros par logement en métropole. Pour les projets atteignant un gain énergétique de plus de 50 %, le taux de financement sera de 45 %. Une bonification de 10 % sera appliquée si la copropriété cesse d'être une passoire thermique.
- Consultez ces nouvelles mesures en cliquant ici
Prolongation de l’éco-PTZ
L'éco-PTZ pour les travaux de rénovation énergétique est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 pour les propriétaires et les syndicats de copropriété. Le plafond des avances remboursables atteint 50 000 euros lorsqu'il est couplé à MaPrimeRénov' avec la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire de 30 000 euros, indépendamment de la nature des travaux financés. Les sociétés de tiers-financement peuvent également distribuer l'éco-PTZ et l'éco-PTZ copropriétés.
La loi de finances 2024 permet aux syndicats de copropriété de combiner l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' Copropriétés, avec un plafond d'avances remboursables porté à 50 000 euros et des conditions d'octroi assouplies. Les nouvelles modalités s'appliqueront aux offres de prêts émises à partir d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er avril 2024.
- Consultez la loi de finances 2024 en cliquant ici
Dispositif « Seconde vie »
Le dispositif "seconde vie" est pérennisé pour encourager la réhabilitation lourde du parc locatif social ancien. Il s'applique aux logements de plus de quarante ans, classés énergétiquement E, F ou G avant les travaux et atteignant ensuite les classes A ou B du DPE.
Ce dispositif offre aux bailleurs sociaux un taux de TVA réduit à 5,5% (2,1% en Outre-mer) sur l'ensemble des travaux et une exonération de taxe foncière similaire à celle de la production neuve avec une durée d'exonération de 15 ans pour les demandes avant le 1er janvier 2024 et de 25 ans pour celles déposées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Ces avantages seront compensés par l'État via un prélèvement sur recettes. Les rénovations éligibles pourront également bénéficier de prêts de la Caisse des dépôts. Un décret précisera les situations où le respect des critères n'est pas une condition d'éligibilité au taux réduit, en cas d'incompatibilité avec des contraintes architecturales ou de risques sur l'intégrité du bâti.
- Consultez la loi de finances 2024 en cliquant ici
Annulation de la bonification pour le remplacement d’une chaudière au fioul
Le Conseil d'État a annulé, suite à une demande du syndicat FF3C - Entreprises d'énergies du territoire, une grande partie de l'arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux certificats d'économies d'énergie (CEE).
Cet arrêté prévoyait des incitations financières renforcées pour le remplacement des chaudières au fioul par des équipements plus écologiques et supprimait le fait que les équipements remplacés ne soient pas à condensation, pour les bonifications existantes.
Le Conseil d'État estime que ces dispositions, susceptibles d'impact environnemental significatif, ont été adoptées sans consultation préalable du public ce qui a été jugé irrégulier. Bien que les effets produits par ces dispositions soient déclarés définitifs pour les opérations engagées avant la décision, l'annulation prend effet au 1er avril 2024, donnant au ministre de la Transition énergétique le temps de reprendre un arrêté conforme. Seules les dispositions créant une bonification pour les opérations relevant de la fiche BAT-TH-116 ont été exemptées de l'annulation.
Les évolutions règlementaires et financières pour le bâtiment s’inscrivent dans l’atteinte des objectifs environnementaux de la France présents dans la loi Climat et Résilience de 2023 avec notamment le soutien aux énergies renouvelables et l’amélioration de l’isolation des logements.
